Conditions Générales de Vente

Services proposés

Gabriel Dalmoro propose des services d'automatisation business, d'ingénierie logicielle sur mesure, de conception de workflows, d'intégration de systèmes et de services digitaux connexes, à titre freelance. Le périmètre spécifique, les livrables, les délais et les tarifs de chaque mission sont convenus par écrit avant le début des travaux (via devis, proposition ou cahier des charges).

Acceptation des conditions

Ces conditions s'appliquent à toutes les missions de service, sauf accord écrit distinct. En signant un devis, en versant un acompte ou en donnant instruction de commencer les travaux, le Client accepte l'intégralité de ces conditions. En cas de désaccord, veuillez ne pas recourir aux services.

Obligations du Client

Pour assurer le bon déroulement de la mission, le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais des informations exactes et complètes ainsi que les accès aux systèmes nécessaires
• Désigner un interlocuteur chargé de fournir des retours et des validations dans les délais convenus
• Respecter le calendrier de paiement convenu
• Ne pas demander de modifications hors périmètre sans bon de commande écrit complémentaire

Tarifs & Paiement

Tous les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes applicables. Les conditions de paiement sont les suivantes :

• Un acompte (généralement 40 %) est dû avant le début des travaux
• Un paiement intermédiaire (généralement 30 %) est dû à la livraison du jalon
• Le solde (généralement 30 %) est dû à la livraison finale
• Les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur émission
• Les retards de paiement donnent lieu à des intérêts au taux de 2 % par mois (24 % par an), composés mensuellement, conformément au droit applicable en Alberta

Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'une licence complète pour utiliser l'ensemble des livrables créés pour lui. Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les connaissances générales, techniques et méthodologies. Le Prestataire conserve tous droits sur les outils, bibliothèques et frameworks préexistants utilisés. Le Prestataire pourra mentionner la mission dans son portfolio, sauf demande expresse de confidentialité du Client par écrit.

Confidentialité

Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toute information commerciale sensible échangée dans le cadre de la mission. Le Prestataire ne divulguera pas les données du Client, ses processus propriétaires ou ses secrets commerciaux à des tiers. Cette obligation survit à la fin de la mission.

Garantie de résultats

Pour les projets d'automatisation éligibles, Gabriel Dalmoro garantit que le système livré permettra au Client d'économiser au minimum 5 heures par semaine, mesurées par rapport à la situation initiale du Client avant la mission. Si ce résultat n'est pas atteint dans les 60 jours suivant la livraison, sans faute du Client, le Prestataire continuera à améliorer et optimiser le système sans frais supplémentaires jusqu'à ce que la garantie soit satisfaite. Cette garantie s'applique uniquement au périmètre d'automatisation convenu et requiert que l'environnement et les processus du Client restent substantiellement inchangés.

Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire pour toute réclamation relative à une mission ne pourra excéder le montant total des honoraires versés par le Client pour cette mission. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou accidentels, y compris la perte de clientèle, la perte de données ou le manque à gagner. Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances causées par des services tiers, l'infrastructure du Client ou des modifications de l'environnement du Client.

Résiliation

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin à une mission moyennant un préavis écrit de 14 jours. En cas de résiliation, le Client sera facturé pour l'ensemble des travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation. Les acomptes ne sont pas remboursables, sauf si le Prestataire n'a pas commencé les travaux convenus. Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas de défaut de paiement supérieur à 30 jours ou de manquement grave aux présentes conditions.

Droit applicable & Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la province d'Alberta et les lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux règles de conflit de lois. En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l'Alberta, Canada. Nonobstant ce qui précède, les clients basés dans l'Union européenne conservent l'ensemble des droits obligatoires prévus par leur droit local de protection des consommateurs, auxquels les présentes CGV ne sauraient déroger.

Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment du début d'une mission régit cette mission spécifique. Les clients sont invités à consulter ces conditions avant de conclure un nouvel accord.